LE SALAIRE DE L’APPRENTI : les textes réglementaires

Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé comme suit : Art. D6222-26 du Code du travail

ÂGE ANNÉE 1 ANNÉE 2 ANNÉE 3
Pour les jeunes de 16 à 17 ans 27% du SMIC 39% du SMIC 55% du SMIC
Pour les jeunes de 18 à 20 ans 43% du SMIC 51% du SMIC 67% du SMIC
Pour les jeunes de 21 à 25 ans 53% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé 61% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé 78% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé
Pour les jeunes de 26 ans et + 100% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur

La rémunération est à minima celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent conduisant  à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Elle peut être supérieure si  l’âge de l’apprenti  lui permet de changer de catégorie

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent

La rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. Elle peut être supérieure si  l’âge de l’apprenti  lui permet de changer de catégorie

Art. D6222-29 du Code du travail

Une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération :

  • lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu (CAPa puis BPA par exemple)
  • lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu (certificat de spécialisation…)

Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.

AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES AUX APPRENTIS

Les apprentis peuvent bénéficier de certaines aides pour faciliter leur hébergement, leur restauration ou encore leurs déplacements. Ces aides sont variables et les informations sont à demander principalement :

  • à Pôle emploi (inscription nécessaire avant la signature du contrat pour bénéficier de ces aides) ou à la Mission Locale,
  • à la Caisse d’Allocations Familiales (pour les aides au logement),
  • à Action Logement (pour les aides à la mobilité ou au logement),
  • au CFA pour ce qui concerne les aides attribuées par les opérateurs de compétences (organismes qui financent la formation) pour l’hébergement, la restauration ou encore pour le passage du permis de conduire,
  • aux associations (dans certains départements ou sur certains territoires) ayant comme objectif de faciliter la mobilité des jeunes et des adultes.

LES AIDES AUX EMPLOYEURS

Aide à l’embauche d’apprentis

Entreprises bénéficiaires de l’aide

Les aides versées par l’état sont  attribuées aux entreprises de moins de 250 salariés lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé est de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Art. L6243-1 du Code du travail

Montant de l’aide

  • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Le montant maximal prévu pour la troisième année d’exécution du contrat s’applique également pour la quatrième année d’exécution du contrat dans les cas suivants :

  • aménagement de la durée du contrat de l’apprenti (handicapé, sportif de haut niveau) ;
  • lorsqu’en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage est prolongé d’un an ;
  • lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans.

Art. D6243-2 du Code du travail

MESURE EXCEPTIONNELLE

Plan de relance de l’apprentissage (suite à la COVID 19) à compter du premier juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022

 Pour les entreprises de moins de 250 salariés : mise en place d’une aide à l’embauche d’apprentis exceptionnelle, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 : 5 000 euros pour les apprentis mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs, cette aide est valable pour toutes les embauches d’apprentis préparant un diplôme allant du CAP au master. Elle se substitue, jusqu’au 30 juin 2022 aux aides à l’embauche existantes.

L’aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage :

Pour la personne justifiant de deux années d’exercice en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti OU la personne titulaire d’un diplôme ou titre du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l’apprenti et justifiant d’une année d’exercice en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, une aide peut être attribuée parfois par les financeurs (OPCO) de la formation pour aider à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage. Par exemple l’opérateur de compétence OCAPIAT peut verser, dans la limite des fonds disponibles et dans la limite de 12 mois,  230€ HT/apprenti/mois.

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