LE SALAIRE DE L’APPRENTI : les textes réglementaires
Le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé comme suit : Art. D6222-26 du Code du travail
| ÂGE | ANNÉE 1 | ANNÉE 2 | ANNÉE 3 |
| Pour les jeunes de 16 à 17 ans | 27% du SMIC | 39% du SMIC | 55% du SMIC |
| Pour les jeunes de 18 à 20 ans | 43% du SMIC | 51% du SMIC | 67% du SMIC |
| Pour les jeunes de 21 à 25 ans | 53% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé | 61% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé | 78% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé |
| Pour les jeunes de 26 ans et + | 100% du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé | ||
Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur
La rémunération est à minima celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent conduisant à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Elle peut être supérieure si l’âge de l’apprenti lui permet de changer de catégorie
Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent
La rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. Elle peut être supérieure si l’âge de l’apprenti lui permet de changer de catégorie
Art. D6222-29 du Code du travail
Une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération :
- lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu (CAPa puis BPA par exemple)
- lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu (certificat de spécialisation…)
Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.
AUTRES DISPOSITIFS D’AIDES AUX APPRENTIS
Les apprentis peuvent bénéficier de certaines aides pour faciliter leur hébergement, leur restauration ou encore leurs déplacements. Ces aides sont variables et les informations sont à demander principalement :
- à Pôle emploi (inscription nécessaire avant la signature du contrat pour bénéficier de ces aides) ou à la Mission Locale,
- à la Caisse d’Allocations Familiales (pour les aides au logement),
- à Action Logement (pour les aides à la mobilité ou au logement),
- au CFA pour ce qui concerne les aides attribuées par les opérateurs de compétences (organismes qui financent la formation) pour l’hébergement, la restauration ou encore pour le passage du permis de conduire,
- aux associations (dans certains départements ou sur certains territoires) ayant comme objectif de faciliter la mobilité des jeunes et des adultes.
LES AIDES AUX EMPLOYEURS
Aide à l’embauche d’apprentis
Entreprises bénéficiaires de l’aide
Les aides versées par l’état sont attribuées aux entreprises de moins de 250 salariés lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé est de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Art. L6243-1 du Code du travail
Montant de l’aide
- Elle est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, pour la totalité de la durée du contrat. Cette aide concerne la préparation aux diplômes de niveau 3 et 4 (CAP à Bac)
- Montant : 6000 euros maximum.
- Elle est versée chaque mois à l’employeur.
Art. D6243-2 du Code du travail
MESURE EXCEPTIONNELLE
Plan de relance de l’apprentissage:
De façon exceptionnelle et jusqu’au 31 décembre 2023, une aide de 6000 € est versée (sous certaines conditions) aux employeurs, pour la préparation aux diplômes de niveau 5 et plus. Comme précédemment, elle est versée en première année de contrat uniquement.
L’aide à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage :
Pour la personne justifiant de deux années d’exercice en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti OU la personne titulaire d’un diplôme ou titre du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l’apprenti et justifiant d’une année d’exercice en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti, une aide peut être attribuée parfois par les financeurs (OPCO) de la formation pour aider à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage. Par exemple l’opérateur de compétence OCAPIAT peut verser, dans la limite des fonds disponibles et dans la limite de 12 mois, 230€ HT/apprenti/mois.
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